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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Au moins 15 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’huissier visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe II.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision 98-01-29, a. 23; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
23. Au moins 15 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’huissier visé, par courrier recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe II.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision 98-01-29, a. 23.
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